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Conditions d’achat

A. Passation de commande

  1. Nous achetons et commandons uniquement selon les conditions d’achat ci-dessous. En exécutant le contrat, le contractant les reconnaît pour l’ensemble de la relation commerciale – aussi pour les livraisons suivantes –, et ce, même si ses propres conditions générales diffèrent. Nous nous opposons expressément par la présente aux modifications de ces conditions, en particulier aux conditions générales divergentes du contractant concernant les confirmations de commande. L’absence de réponse à des confirmations de commande renvoyant à des conditions générales divergentes, n’est pas à considérer comme un accord. Nous ne considérons pas comme valides de telles conditions, même lors de la mise en œuvre du contrat. Nous considérerons toute modification par rapport à nos conditions générales contenues dans une confirmation de commande comme un refus de notre commande. Si la livraison a toutefois lieu, celle-ci vaut irrévocablement comme l’acceptation de nos conditions d’achat.
  2. C’est la passation de commande écrite qui détermine notre commande ; les commandes passées oralement ne deviennent effectives qu’avec notre confirmation écrite. Tout ordre doit nous être immédiatement confirmé sur une copie de notre commande et les divergences vis-à-vis de notre commande doivent être expressément notifiées. Nos références et le numéro de stockage de Dürr doivent précisément figurer. Nous pouvons, dans la mesure des possibilités du fournisseur, exiger des modifications de construction et d’exécution de l’objet de livraison. Dans ce cas, les effets en particulier sur les coûts, qu’ils soient supérieurs ou inférieurs, ainsi que sur le délai de livraison doivent se régler de façon appropriée d’un commun accord.

B. Prix

  1. Sauf accord contraire expressément établi, les prix convenus contractuellement – aussi pour ce qui concerne les contrats par livraisons successives – sont des prix fixes et s’entendent hors TVA, franco point de destination et incluent un emballage qui résiste au transport, l’assurance transport et autres frais.

C. Dates et délais de livraison

  1. Les délais ou dates de livraison convenus constituent une obligation. Le délai de livraison court à partir de la date de la commande. Le délai ou la date de livraison est réputé tenu à réception de la livraison à l’endroit que nous avons indiqué. Si des retards sont à prévoir dans l’exécution du contrat, le contractant doit nous en informer immédiatement – indépendamment de la cause du retard – en nous donnant les raisons et la durée probable du retard.
  2. Si le fournisseur affiche un retard, nous sommes autorisés à exiger une pénalité contractuelle de 1% de la valeur de la commande par semaine entamée, à hauteur toutefois de 20% maximum de la valeur de la commande, et ce sans préjudice d’autres demandes de dommages et intérêts. Nous pouvons faire valoir la réserve de pénalité contractuelle conformément à § 341 du Code civil allemand jusqu’au paiement intégral dû au titre de la relation contractuelle, en cas de contrats cadres ou de longue durée jusqu’à la fin de l’année de livraison.

D. Transfert de risque

  1. Dans le cadre des contrats de vente, le risque nous est transféré au moment de la réception de la marchandise ; dans le cadre des contrats d’entreprise après une acceptation explicite.

E. Qualité


  1. Le contractant garantit que l’objet à livrer et les prestations sont conformes aux échantillons que nous avons approuvés et aux normes en vigueur (normes DIN, normes EU) ainsi qu’à toutes les prescriptions en matière de sécurité. Ceci vaut pour les données de performances et autres caractéristiques mentionnées dans la confirmation de commande du contractant. Le contractant répond également du fait que les dimensions, le poids et les finitions sur la base de dessins correspondent aux termes de la commande.
  2. Le contractant est tenu de maintenir en permanence la qualité de ses produits au niveau le plus récent de la technique et d’informer le donneur d’ordres des améliorations et des optimisations techniques.
  3. Le contractant doit installer et entretenir un système de garantie qualité correspondant à l’état actuel de la technique. Il procède à des enregistrements destinés en particulier à vérifier la qualité et les met à disposition du donneur d’ordres sur sa demande.
  4. Le contractant donne par la présente son accord pour que le donneur d’ordres et/ou les clients de ce dernier organisent des audits de qualité.

F. Garantie, obligation de réclamation

  1. Le délai de contrôle et de réclamation (§§ 377 paragraphe 1, 381 paragraphe 2 du Code du Commerce allemand) pour des vices révélés lors de la livraison est de deux semaines à compter de l’arrivée de la marchandise au point de réception. Si un défaut ne peut être détecté que par une vérification ou une expérimentation particulière ou s’il s’agit d’un vice caché, le délai est deux semaines à partir de la découverte du défaut. Si un délai plus long s’avère approprié pour un cas particulier, c’est celui-ci qui s’applique.
  2. Dans la mesure où le donneur d’ordres met à la disposition du contractant les plans, dessins, matériaux ou accessoires, le contractant est dans l’obligation de vérifier leur intégralité, leur justesse et leur adéquation avec l’objectif prévu. Si le contractant n’émet pas d’objections, il a également une obligation de garantie sans restriction dans cette mesure.
  3. Si les livraisons sont défectueuses, nous avons des droits contractuels et légaux à réparation du dommage ou du défaut, qui ne peuvent en aucun cas être restreints par le fournisseur.
  4. En cas de livraison de pièces défectueuses, le contractant a la possibilité de les retirer et de les retravailler ou de les remplacer selon ce que le donneur d’ordres aura choisi. Si le contractant ne retire pas la pièce défectueuse, ne la retravaille pas ou ne la remplace pas immédiatement, le donneur d’ordres est autorisé à renvoyer l’ensemble de la livraison aux frais du contractant et d’exiger selon son choix un complément de fourniture ou des dommages et intérêts.
  5. Si le contractant tarde à éliminer le défaut ou s’il y a urgence, le donneur d’ordres peut, à la charge du contractant, prendre les mesures nécessaires ou faire prendre ces mesures par des tiers. Le donneur d’ordres informera le contractant en conséquence avant de prendre ces mesures.
  6. Le délai de garantie est de 24 mois à partir de la réception de la livraison, dans la mesure où aucun autre délai légal plus long n’a été donné. En cas de vice non décelable, le délai de garantie est prolongé de 30 mois, il ne peut dépasser toutefois 12 mois après leur découverte. Le délai de prescription est aussi suspendu par notre réclamation écrite sur les biens défectueux, jusqu’à ce que les négociations aient été définitivement refusées au sens de § 203 du Code civil allemand.

G. Facturation, paiement

  1. Sous réserve d’autres dispositions, nos factures sont à établir en deux exemplaires – le duplicata doit être marqué comme tel – et séparément pour chaque livraison ou prestation. Les factures ne doivent pas être jointes à l’envoi.
  2. Le paiement intervient, sauf autre accord pris, sous réserve que la facture ait été correctement établie, dans les 14 jours avec escompte de 3 % ou dans les 30 jours nets. Le délai est réputé courir à partir du moment où nous avons reçu une facture vérifiable et obtenu la marchandise ou la prestation de service.
  3. En cas de réclamation sur les biens défectueux, nous sommes autorisés à reporter le paiement de la facture d’un montant approprié jusqu’à éclaircissement complet puis à déduire un escompte après ce délai.
  4. Les paiements que nous devons effectuer doivent être couverts par le contractant, sur notre demande, par une caution bancaire solidaire.

H. Obligation de livraison avec effet à long terme

  1. Le contractant est dans l’obligation, pour une durée de 10 ans à partir de la fin des relations commerciales engendrées par une série de livraisons, sur demande du donneur d’ordres, de livrer d’autres pièces / des pièces de rechange. Pour garantir cette obligation, le contractant gardera à disposition, stockera soigneusement et garantira pour ce laps de temps les outils et autres dispositifs nécessaires à la fabrication de l’objet de la livraison.
  2. Les sous-traitants doivent être soumis à la même obligation.

I. Responsabilité sur le produit

  1. Si nous recevons une réclamation dans le cadre de la responsabilité sur le produit, le contractant est tenu de rembourser les dommages qui en découlent (y compris les frais engagés par la nécessité d’une campagne de retrait des produits), dans la mesure où il doit se porter garant pour la faute de nature à engager cette responsabilité. Le contractant renonce dans cette mesure à toute exception de prescription, à moins que nous puissions de notre côté invoquer la prescription vis-à-vis du demandeur.

J. Matériel mis à disposition

  1. Le matériel mis à disposition reste notre propriété et doit être stocké séparément par le contractant et n’être utilisé que pour nos commandes. Le contractant est responsable des dommages ou des pertes. Il est tenu d’assurer contre les incendies l’ensemble des pièces mises à disposition.
  2. Le traitement ou la transformation du matériau s’effectue sur nos instructions. Nous devenons en tout cas propriétaire des biens en résultant. Si des matériaux extérieurs sont inclus dans la transformation, nous en acquérons la copropriété.

K. Droit de propriété (droits exclusifs)

  1. Tous les objets, échantillons, dessins, plans, modèles, outils, instructions techniques qui ont été transmis au contractant restent notre propriété. Le contractant est tenu de garder ces objets confidentiels et de nous les restituer gratuitement à tout moment sur demande. Il est interdit de les transmettre à des tiers ou de les utiliser à des fins propres.
  2. Si pour honorer notre commande, le contractant fabrique des outils, des moules ou d'autres objets auxiliaires, ceux-ci deviennent notre propriété et sont conservés pour nous gratuitement et de façon appropriée par le contractant.
  3. Les moules, outils et autres objets auxiliaires similaires ainsi que les marchandises fabriquées ne peuvent, sans notre autorisation écrite préalable, être transmis à des tiers ni être utilisés à ces fins ou aux fins propres du contractant. Ils doivent être garantis contre les consultations et les utilisations non autorisés et doivent nous être restitués gratuitement à tout moment sur demande. A l’exception de l’obligation de restitution, ces obligations restent valables pour le cas où l’outil doit rester exceptionnellement propriété du contractant.
  4. Si des constructions, des développements, des projets ou autres prestations similaires font partie de l’ensemble des prestations du contractant, alors celui-ci est tenu de nous remettre tous les résultats, en particulier les dessins de construction et de fabrication ainsi que la documentation, les manuels d’utilisateurs etc.
  5. En cas de développement de logiciels, font partie de l’ensemble de la prestation en particulier la livraison des logiciels sous forme de programme source et objet, et la livraison de la documentation du développement et de l’application du programme ; ceci vaut également pour les actualisations ultérieures dans le cadre d’un contrat de maintenance.
  6. Si le contractant procède à des améliorations en rapport avec la commande, nous avons un droit d’utilisation gratuit non exclusif d’exploitation industrielle de ces améliorations et d’éventuels droits de propriété industrielle sur celles-ci.

L. Droits de propriété industrielle

  1. Le contractant prend en charge pour ses livraisons la responsabilité exclusive vis-à-vis de tiers en cas d’atteinte aux droits de propriété industrielle dans les pays de l’Union européenne, aux USA ou au Canada ainsi que dans les pays où le droit de la propriété industrielle pour le même article existe comme dans l’un des pays cités plus haut. Le contractant est tenu de nous dégager dans cette mesure de toute revendication de tiers.

M. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable

  1. Le lieu d’exécution de la prestation pour tous les droits et obligation découlant de la relation contractuelle avec le contractant – aussi pour les lettres de change et les chèques – est toujours le siège de notre entreprise à 74321 Bietigheim-Bissingen (Allemagne).
  2. Si nos clients sont des commerçants dans le sens du Code du commerce allemand ou ne possèdent pas de tribunal compétent dans leur pays, il est convenu que seul le tribunal du siège de notre entreprise à 74321 Bietigheim-Bissingen sera compétent. Nous sommes toutefois également autorisés à faire valoir nos droits devant tout autre tribunal légal.
  3. La relation contractuelle est soumise au droit de la République Fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN-Kaufrecht) est exclue.

N. Modifications, clause de caducité

  1. Toute modification de ces conditions d’achat ou de tout autre accord contractuel requiert la forme écrite.
  2. Si certaines clauses ou dispositions figurant dans ces conditions d’achat devaient être invalidées en application de la loi ou de dispositions contractuelles négociées individuellement, les autres clauses et dispositions de la présente resteront applicables.