DÜRR DENTAL SE
Conditions de vente
Conditions de vente
Etat JANVIER 2018
- Nous livrons uniquement selon les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après définies, et ce même lorsque dans le cadre de relations commerciales continues, il n’est plus expressément fait référence à ces conditions ultérieurement. Toute condition contraire posée par le client nous sera inopposable, une absence de réponse suite à une confirmation de commande renvoyant à des conditions commerciales divergentes du client n’est pas à considérer comme un accord. En acceptant notre livraison le client se déclare d’accord avec la validité exclusive de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.
- Toutes les offres que nous communiquons n’ont qu’une valeur indicative et ne nous lient pas. Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Les termes de cette confirmation déterminent à eux seuls l’objet et les modalités de la vente si nous ne recevons pas de rétractation écrite dans un délai de 14 jours suivant cette confirmation ; cette disposition ne vaut pas si la confirmation de commande diffère de la commande elle-même au point qu’il n’est pas possible de compter sur l’accord du client.
- Tous les accords souscrits quant à l’exécution du contrat doivent être convenus sous forme écrite.
- Dans l’hypothèse où des INCOTERMS ont été convenus dans le cadre de contrats internationaux, les définitions établies et publiées par la Chambre de Commerce internationale de Paris ont vocation à être appliquées lors de la conclusion de contrat.
- Nos prix s'entendent départ Dürr Dental Bietigheim, hors emballage, transport et assurance. Aux prix conclus s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable correspondant dans le pays. Le prix facturé est celui en vigueur l'année de la livraison.
- Sous réserve d’autres dispositions figurant dans notre confirmation de commande, nos factures sont à payer net dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le versement des frais nets de réparations et de la rémunération pour les services et prestations effectués est exigible immédiatement à l’exécution.
- En cas de livraison à des clients dont le siège se situe hors de la République Fédérale d’Allemagne ou en cas de livraisons provenant des territoires précités destinées à l’exportation, nous sommes en droit d'exiger l’établissement d’une lettre de crédit irrévocable venant d’une banque ou d’une caisse d’épargne allemande agréée dans le pays comme pouvant fournir caution et à ne livrer la marchandise qu’en échange de l’établissement d’une lettre de crédit.
- Le paiement par lettre de change ou par chèque n’est accepté qu’à titre de paiement uniquement. Tous les frais afférents à l’escompte ou l’encaissement des lettres de change sont à la charge du client.
- Si, après la conclusion du contrat, les avoirs du client se détériorent ou menacent de se détériorer sensiblement entraînant un risque pour le paiement du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble de nos créances. Dans ce cas, il nous appartient de solliciter le versement au comptant des sommes dues contre restitution de la lettre de change, et ce nonobstant le délai de paiement figurant à la lettre de change. Nos droits selon l’article § 321 du Code civil allemand ne sont pas affectés.
- Le client s’interdit d’opposer à notre droit de créance un droit de rétention. Il s’interdit également de faire valoir une compensation en l’absence de reconnaissance expresse de notre part de ses revendications et à défaut de leur reconnaissance en justice.
- Dürr Dental se réserve le droit d'envoyer la facture de la prestation convenue par courrier ou par voie électronique par e-mail.
- L’envoi se fait toujours aux risques et périls du client. Une assurance transport sera souscrite exclusivement sur demande expresse du client et à ses frais.
- Le risque est transféré sur le client dès que l’objet de la livraison est remis au transporteur, et ce même en cas de livraisons partielles. Si une livraison par enlèvement de marchandises par le client a été convenue, le transfert de risques se fait dès l'information de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement.
- Le client doit réceptionner la marchandise livrée, même si elle présente des défauts mineurs, et ce sans préjudice de ses droits rappelés au chapitre F. des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
- Le respect des délais pour les livraisons ou les prestations (dates et délais de livraison) suppose que le client remplisse les obligations et devoirs contractuels. Le délai de livraison est donc réputé commencer à courir à compter de la réception par le client de notre confirmation de commande. Toutefois, le délai de livraison ne court pas tant que le client n’a pas remis les documents et renseignements nécessaires etc. d’une part, et n’a pas fourni les garanties convenues d’autre part ; les délais de livraison sont repoussés d’autant dans ces hypothèses. Les modifications ou les extensions de l'étendue de livraison ou des prestations originales après la date de conclusion du contrat prolongent les dates et délais de livraison initiaux.
- La livraison est réputée respectée dans les temps requis lorsque la marchandise a été remise au transporteur à l’expiration du délai ou qu’à cette même date, l’avis de mise à disposition pour enlèvement a été envoyé. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où le client les considère comme admissibles.
- Les défauts de livraison et de prestations en cas de force majeure ou à la suite de conflits sociaux, de toute intervention administrative, de panne, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de tout autre événement de nature imprévisible, inhabituelle et extérieure, qu’il survienne au sein de notre entreprise ou auprès de nos fournisseurs, prolongeront le délai de livraison d’autant.
- Ne sont pas considérés comme entrant dans les cas susmentionnés les occurrences, dans lesquelles nous nous sommes engagés à livrer en connaissance de tels événements. Il en est de même lorsque nous n’avons pas pris les mesures possibles et réalisables de nature à empêcher ou écarter les difficultés, ou encore si ces difficultés ont été causées par notre faute. Conformément aux dispositions susmentionnées, nous ne serons pas non plus tenus pour responsables des circonstances citées, si elles surviennent après expiration du délai de livraison. Nous ne pourrons nous prévaloir des dispositions susmentionnées, qu’à la condition d’avoir informé le client dans les meilleurs délais de la survenance et de la durée prévisible des difficultés ci-dessus énumérées.
- Si le client a subi un dommage en raison d’un retard qui nous est imputable, le client a droit à la réparation du dommage subi, laquelle est plafonnée à 1 % de la valeur du contrat pour chaque semaine écoulée - au pro rata par jour de retard, dans une limite de 10 % de la valeur du contrat. Notre responsabilité prévue au paragraphe G. n° 2 et 3 de présentes conditions de vente, de livraison et de paiement reste pleinement applicable.
- Nous conservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de cette relation d’affaires avec le client (réserve de propriété).
- Le client devra souscrire une assurance sur la réserve de propriété couvrant les risques de vol, de casse, d’incendie, des dégâts des eaux et autres dommages jusqu’au transfert de propriété de la marchandise. Le client nous cède par la présente tous ses droits et créances résultant des contrats d’assurance en rapport qu’il détient contre l’assureur. Nous acceptons par la présente ladite cession.
- Le client s’interdit de mettre en gage ou de céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété. Le client s’oblige à nous informer immédiatement de toute constitution de gage, de saisie ou de tout acte de disposition effectué. En cas de violation du contrat par le client, et ce notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à récupérer les biens sous réserve de propriété après une mise en demeure. Ceci vaut également en cas de surendettement du client, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine ou encore en cas de dégradation sérieuse de sa situation économique. L'invocation de la clause de réserve de propriété ou la mise en gage la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne vaut pas résiliation du contrat.
- Le client est autorisé à revendre la marchandise achetée sous réserve de propriété dans le cadre normal de l’exploitation de son entreprise, selon ses conditions normales. En cas de revente des marchandises, les créances du client nées de la revente à proportion du montant de notre facture (y compris le montant de la TVA) nous seront cédées dès à présent. Nous acceptons par la présente ladite cession. Le client est autorisé à recouvrer lesdites créances, aussi après la cession. En cas de retard de paiement du client, si une procédure d’insolvabilité est déposée, en cas de surendettement, de cessation de paiement ou tout autre cas de détérioration sérieuse de la situation économique du client, l’autorisation de revente ainsi que l’autorisation de recouvrement des créances sont révoquées. En pareille occurrence, sans préjudice d’autres droits, nous sommes autorisé à recouvrer directement les créances cédées et d’exiger du client qu’il fasse part de la cession aux débiteurs. Sans préjudice d’autres droits, nous pouvons exiger à tout moment que le client nous informe des créances cédées et de l’identité des débiteurs concernés, qu’il nous communique toutes les informations et données nécessaires au recouvrement desdites créances et nous remette les documents s’y rapportant.
- Toute modification ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété faite par le client sera toujours réalisée à notre bénéfice. Si le bien sous réserve de propriété est incorporé à d’autres objets dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle, et ce au pro rata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets incorporés à la date de fabrication. La marchandise née de cette modification est elle-même soumise à la clause de réserve de propriété (voir ci-dessus).
- Si la marchandise sous réserve de propriété est unie à d’autres éléments qui ne nous appartiennent pas, de telle façon qu’elle devienne un élément essentiel d’une chose indivisible, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets auxquels elle est associée à la date de l’incorporation. Si l’incorporation se fait de telle sorte que le produit du client est à considérer comme la partie principale, il est convenu que le client nous cède un droit de propriété sur la chose au pro rata de la valeur de la chose nous appartenant. Le client conserve pour nous la part de propriété indivise qui nous revient. Les dispositions concernant l’incorporation s’appliquent également en cas de mélange ou d’union des matériaux. Les nouvelles marchandises nées de ce mélange, de cette union ou de cette association sont elles-mêmes soumises à la clause de réserve de propriété (voir ci-dessus).
- Nous nous engageons à lever les garanties prises à notre bénéfice, si leurs valeurs sont supérieures à 20 % des créances garanties.
- Le client doit examiner la marchandise livrée immédiatement à réception et nous signaler sans délai par écrit les éventuelles réclamations dès constatation.
- En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le client a le droit d’exiger, à notre seule discrétion, le droit à demander la réparation du préjudice ou la livraison d’un produit sans défaut (exécution ultérieure). Si nous refusons cette exécution ultérieure, si elle est inappropriée, si on ne peut attendre du client qu’il l’accepte ou si elle n’a pas lieu dans un délai approprié qu’il aura fixé, le client peut selon son choix demander une réduction, résilier le contrat ou bien corriger lui-même le défaut dans un contrat d’entreprise selon § 637 du Code civil allemand. Un défaut mineur du produit livré ne peut fonder une demande de résiliation du contrat. Par ailleurs, nous ne sommes responsables que des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement selon le paragraphe G.
- Au sens de l’article § 443 du Code civil allemand, nous sommes tenus de prendre en charge expressément par écrit la garantie sur la qualité d’une marchandise ou d’un ouvrage.
- Le droit émanant des défauts ne s’applique pas en cas d’usure naturelle ou si la marchandise livrée a subi des modifications apportées par l’acheteur lui-même, notamment en incorporant des pièces de fabricants tiers, et que l’on ne peut plus exclure que le défaut est imputable à ces modifications.
- Tout recours pour défaut est réputé prescrit au terme de 24 mois à compter de la livraison. Les recours pour défauts concernant les pièces de rechange, les appareils de rechange, les produits provenant de notre programme d'échange pour réparations ainsi que les réparations en usine sont prescrits 12 mois après la livraison.
- Nous sommes en droit de refuser toute demande en réparation pour défauts tant que l’acquéreur affichera un retard dans l’exécution de ses obligations.
- Le droit de rétention pour tout défaut de livraison jusqu’à deux fois la valeur des frais de réparation du défaut reste inchangé.
- Notre responsabilité est engagée en cas de blessures, de dommages corporels ou de préjudices affectant la santé, s’agissant de demandes en réparation formulées au regard de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou encore s’agissant de garanties (exceptés les dommages causés hors garantie) ainsi que pour tous dommages prévisibles causés intentionnellement ou du fait d’une grave négligence de notre part. S’agissant de dommages affectant des biens causés par une négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que dans la limite de notre couverture d’assurance responsabilité civile actuelle.
- Pour les infractions graves aux obligations essentielles du contrat au sens du § 307 section 2 n° 2 du Code civil allemand, nous sommes responsables en cas de négligence légère, et seulement pour les dommages prévisibles et typiques. Dans ce cas, notre responsabilité se limite à la somme couverte par notre assurance en responsabilité, qui toutefois ne sera pas inférieure à 500 000,00 euros.
- Par ailleurs, les droits à dommages et intérêts du client pour toute violation des obligations contractuelles dus au rapport de faute ou à une action non autorisée, et notamment pour les dommages consécutifs (manque à gagner inclus etc.).
- Nous acceptons la reprise à titre gratuit des anciens équipements (appareils électriques et électroniques) tels que définis dans la loi sur les équipements électriques et électroniques, lesquels ont été mis sur le marché en tant qu’équipement neuf après le 13.08.2005 en Allemagne, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, et nous assurons le traitement ou l’élimination de ces anciens équipements à nos propres frais conformément aux prescriptions légales en vigueur. Ces vieux appareils seront repris à la condition que le client, ou l’utilisateur, nous les réexpédie à ses frais et à ses risques (Höpfigheimer Straße 17, 74321 Bietigheim-Bissingen, Allemagne). Il n’y aura ni enlèvement des anciens appareils ni mise en place de centres de collectes. Le démontage des anciens appareils relève de la seule responsabilité du client ou de l’utilisateur.
- Sont exclues des obligations prévues au paragraphe 1, les anciens appareils qui sont contaminés par des substances nuisibles à la santé, en particulier les machines d’aspiration, les séparateurs, les récupérateurs d’amalgame et les supports tuyaux ainsi que les combinaisons de ces appareils. Sont également exclus des obligations prévues au paragraphe 1 les composants non-autonomes d’appareils électriques et électroniques, en particulier les unités de rinçage, les vannes de sélection de poste et les vannes de sélection de crachoir. Pour le cas où aucune des obligations mentionnées au paragraphe 1 n’est à notre charge, il revient au client l’obligation de procéder, à ses frais, à l’enlèvement et au traitement des anciens appareils à l’issue de leur période d’utilisation, conformément aux dispositions légales applicables. Le client nous décharge en conséquence des éventuelles obligations figurant à l’article § 19 de la Loi sur les équipements électriques et électroniques et donc de revendications de tiers corrélées. Si le client remet à un tiers un de nos équipements électriques ou électroniques, il a l’obligation de faire en sorte que le tiers s’engage contractuellement à procéder à ses propres frais à l’enlèvement et au traitement de ces anciens équipements en fin de période d’utilisation conformément aux dispositions légales applicables, et pour le cas où ce dernier transmettrait à son tour à un tiers les anciens appareils, il s’engage à procéder à l’identique.
- Le lieu d’exécution de la prestation pour les deux parties du contrat est le siège de notre entreprise 74321 Bietigheim-Bissingen (Allemagne). Les tribunaux étatiques sont seuls compétents. Si nos clients sont des commerçants dans le sens du Code du commerce allemand ou des personnes juridiques de droit public, il est convenu que Heilbronn sera le tribunal compétent exclusif. Ceci ne s’applique pas aux procédures d’injonction. Nous sommes toutefois également autorisés à faire valoir nos droits devant tout autre tribunal légal.
- Les relations juridiques avec nos clients sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN-Kaufrecht).
- Les dispositions légales concernant la charge de la preuve pesant à l’endroit du client ne sont pas modifiées par les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
- Toute modification de ces conditions de vente, de livraison et de paiement ou autre rédaction d’avenants au contrat requiert la forme écrite.
- Si certaines clauses ou dispositions figurant dans ces conditions de vente, de livraison et de paiement devaient être invalidées en application de la loi ou de dispositions contractuelles négociées individuellement, les autres clauses et dispositions des présentes resteront applicables.