DÜRR DENTAL SE
Conditions de vente
Conditions de vente, de livraison et de paiement de DÜRR DENTAL SE
Version : décembre 2021
- Sauf accord contraire passé par écrit au cas par cas, les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement sont réputées contractuelles. Ces conditions de vente, de livraison et de paiement s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles n’ont pas été à nouveau expressément conve-nues. Les conditions générales du client ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément. Si les conditions générales du client entrent en conflit avec les conditions de vente, de livraison et de paiement ci-après, le client est tenu de nous informer expressément et par écrit, en temps utile avant la conclusion du contrat, qu’il n’accepte pas lesdites conditions de vente, de livraison et de paie-ment. À défaut de cette information, le client renonce à faire valoir ses propres con-ditions.
- Toutes les offres que nous soumettons sont sans engagement et sans obligation de notre part. Les commandes sont réputées acceptées uniquement lorsque nous les avons confirmées, à notre discrétion, par e-mail, par fax ou par écrit. Les termes de cette confirmation déterminent à eux seuls l’objet et les modalités de la vente si nous ne recevons pas de rétractation écrite dans un délai de 14 jours suivant cette confirmation ; cette disposition ne vaut pas si la confirmation de commande diffère de la commande elle-même au point qu’il n’est pas possible de compter sur l’accord du client
- Tous les accords souscrits quant à l’exécution du contrat requièrent la forme écrite.
- Si des INCOTERMS ont été convenus dans le cadre de contrats internationaux, les définitions établies et publiées par la Chambre de Commerce internationale de Paris au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.
- Nos prix s’entendent départ usine Dürr Dental Bietigheim, hors emballage, transport et assurance. Les prix convenus sont le cas échéant majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable. Pour les factures relatives à des prestations contrac-tuelles et facturées hors TVA, nous nous réservons notamment le droit de facturer ultérieurement la TVA au taux légal applicable, majoré le cas échéant de supplé-ments légaux ou administratifs, si la position de l’administration fiscale sur ce point a changé ou si un contrôle fiscal en révèle la nécessité.
- Sous réserve d’autres dispositions figurant dans notre confirmation de commande, nos factures sont à payer net dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Le versement des frais nets de réparations et de la rémunération pour les services et prestations effectués est exigible immédiatement à l’exécution.
- Pour les livraisons à des clients dont le siège se situe hors de la République fédérale d’Allemagne ou destinées à l’exportation à partir de ces territoires, nous sommes en droit d’exiger l’établissement d’une lettre de crédit irrévocable issue d’une banque ou d’une caisse d’épargne allemande agréée dans le pays comme pouvant fournir caution et à ne livrer la marchandise qu’en échange de l’établissement d’une telle lettre de crédit.
- Les lettres de change ou chèques sont acceptés à titre de paiement uniquement. Tous les frais afférents à l’escompte ou l’encaissement des lettres de change sont à la charge du client.
- Si, après la conclusion du contrat, les avoirs du client se détériorent ou menacent de se détériorer sensiblement, entraînant un risque pour le paiement du client, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes nos créances existantes pour les prestations déjà fournies. Dans ce cas, il nous appartient de solliciter le ver-sement au comptant des sommes dues contre restitution de la lettre de change, et ce nonobstant le délai de paiement figurant à la lettre de change. Nos droits selon l’article § 321 du Code civil allemand ne sont pas affectés.
- Le client s’interdit d’opposer à notre droit de créance un droit de rétention. Il s’interdit également de faire valoir une compensation si ses revendications ne sont pas incontestées ou en l’absence de reconnaissance expresse de notre part et à dé-faut de leur reconnaissance en justice. En outre, le client est autorisé à exercer un éventuel droit de rétention uniquement dans la mesure où sa revendication repose sur la même relation contractuelle.
- Nous sommes en droit, à notre convenance, d’envoyer la facture de la prestation convenue par courrier ou par voie électronique par e-mail.
- L’expédition se fait toujours aux risques et périls du client. Une assurance transport sera souscrite exclusivement sur demande expresse du client et à ses frais.
- Le risque est transféré au client dès que l’objet de la livraison est remis au transpor-teur, et ce même en cas de livraisons partielles. Si une livraison par enlèvement de marchandises par le client a été convenue, le transfert de risques se fait dès l'infor-mation de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement.
- Le client doit réceptionner la marchandise livrée, même si elle présente des défauts mineurs, et ce sans préjudice de ses droits rappelés au paragraphe F des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’erreur de livraison.
- Le respect des délais pour les livraisons ou les prestations (dates et délais de livrai-son) suppose que le client remplisse ses obligations et devoirs contractuels. Le délai de livraison est donc réputé commencer à courir à compter de la réception par le client de notre confirmation de commande. Toutefois, le délai de livraison ne court pas tant que le client n’a pas remis les documents et renseignements nécessaires etc. d’une part, et n’a pas fourni les garanties convenues d’autre part ; les délais de livraison sont repoussés d’autant dans ces hypothèses. Les modifications ou les ex-tensions de l'étendue de livraison ou des prestations originales après la date de con-clusion du contrat prolongent les dates et délais de livraison initiaux.
- La livraison est réputée respectée dans les temps requis lorsque la marchandise a été remise au transporteur à l’expiration du délai ou qu’à cette même date, l’avis de mise à disposition pour enlèvement a été envoyé.
- Les perturbations de la livraison et de la prestation dues à un cas de force majeure ou à des conflits sociaux, une intervention des autorités, des perturbations de l’exploitation, des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, des maladies, épidémies, pandémies, flambées de maladies infectieuses ou autres crises de santé publique, y compris la mise en quarantaine ou autres restrictions imposées aux employés qui ne nous sont pas imputables et/ou qui sont hors de notre sphère d’influence ou dues à d’autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indé-pendantes de notre volonté, qui surviennent au sein de notre entreprise ou chez nos sous-traitants, prolongent le délai de livraison de la durée de l’empêchement. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’obstacles temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont re-portées de la durée de l’empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable. Si, en raison du retard, la réception de la livraison ou de la prestation ne peut pas être exigée du client, celui-ci peut résilier le contrat en nous en informant immédia-tement par écrit. Le client ne peut faire valoir aucun autre droit, notamment en ma-tière de dommages et intérêts.
- Le point 3 ci-dessus ne s’applique pas aux cas dans lesquels nous nous sommes en-gagés à livrer en connaissance de tels événements. Il en va de même lorsque nous n’avons pas pris les mesures possibles et réalisables de nature à empêcher ou écar-ter les difficultés, ou encore si ces difficultés ont été causées par notre faute. Con-formément au point 3 ci-dessus, nous ne serons pas non plus tenus pour respon-sables des circonstances citées, si elles surviennent après expiration du délai de li-vraison. Si de telles perturbations se produisent, nous en informerons immédiate-ment le client, en indiquant leur durée probable.
- Si le client a subi un dommage en raison d’un retard qui nous est imputable, le client a droit à la réparation du dommage subi. Notre responsabilité est dans ce cas régie par le paragraphe G des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
- La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes nos créances ac-tuelles et futures à l’encontre du client résultant de sa relation commerciale avec nous (notamment les créances de solde d’un compte courant limité à cette relation de livraison)..
- Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de cette relation commerciale avec le client (marchan-dise sous réserve de propriété). Le client s’interdit de mettre en gage ou de céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété. Si des tiers saisissent, confisquent ou disposent de toute autre façon ou ont accès à la marchandise sous réserve de propriété, le client doit immédiatement communiquer à ces tiers que cette marchandise est notre propriété, et nous en aviser. Si ces tiers ne sont pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires raisonnables oc-casionnés dans ce contexte, c’est le client qui en sera responsable.
- Le client garde pour nous la marchandise sous réserve de propriété, gratuitement. Le client doit assurer la marchandise sous réserve de propriété contre les risques de vol, de casse, d’incendie, de dégâts des eaux et autres dommages jusqu’au transfert de propriété de la marchandise. Le client nous cède par la présente tous ses droits et créances résultant des contrats d’assurance en rapport qu’il détient contre l’assureur. Nous acceptons par la présente ladite cession.
- En cas de violation du contrat par le client, et notamment en cas de retard de paie-ment, nous sommes autorisés à récupérer la marchandise sous réserve de propriété après une mise en demeure. L'invocation de la clause de réserve de propriété ou la mise en gage la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne vaut pas ré-siliation du contrat.
- Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété jusqu’à la réalisation du point 4 ci-dessus dans le cadre de ses activités normales et selon ses conditions habituelles. En cas de revente, les créances du client résultant de la re-vente nous sont immédiatement cédées à titre de garantie – si nous sommes copro-priétaires de la marchandise sous réserve de propriété, au prorata de la part de co-propriété. Il en va de même pour les autres créances prenant la place de la marchan-dise sous réserve de propriété ou résultant de la marchandise sous réserve de pro-priété de toute autre manière, par exemple les prétentions en matière d’assurance ou issues d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Nous acceptons par la présente ladite cession. Le client est autorisé à recouvrer lesdites créances en son nom propre, même après la cession et jusqu’à révocation. En pareille occurrence, sans préjudice d’autres droits, nous sommes autorisé à recouvrer directement les créances cédées et d’exiger du client qu’il fasse part de la cession aux débiteurs. Nous pouvons en outre exiger à tout moment que le client nous informe des créances cédées et de l’identité des débiteurs concernés, qu’il nous communique toutes les informations et données nécessaires au recouvrement desdites créances et nous remette les documents s’y rapportant.
- Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client sont toujours effectués en notre nom et pour facturation de notre part, de sorte que nous en acquérons la propriété. Si la marchandise sous réserve de proprié-té est incorporée à d’autres objets dont nous ne sommes pas propriétaires, ou si la valeur de la marchandise transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation. La marchandise née de cette modification est elle-même soumise à la clause de réserve de propriété (voir ci-dessus).
- Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à d’autres éléments qui ne nous appartiennent pas de telle façon qu’elle devienne un élément essentiel d’une chose indivise, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres ob-jets auxquels elle est associée au moment de l’association. Si l’association se fait de telle sorte que le produit du client est à considérer comme la partie principale, il est convenu que le client nous cède un droit de propriété sur la chose au prorata de la valeur de la chose nous appartenant. Le client conserve pour nous la part de proprié-té indivise qui nous revient. Les dispositions concernant l’incorporation s’appliquent également en cas de mélange ou d’union des matériaux. Les nouvelles marchandises nées de ce mélange, de cette union ou de cette association sont elles-mêmes sou-mises à la clause de réserve de propriété (voir ci-dessus).
- Nous nous engageons à lever les garanties prises à notre bénéfice, si leur valeur dé-passe de plus de 20 % les créances à garantir. Le choix des garanties à lever nous ap-partient.
- La marchandise livrée doit être soigneusement inspectée immédiatement après la li-vraison au client ou au tiers désigné par celui-ci. Elle est considérée comme acceptée par le client en ce qui concerne les vices apparents ou autres défauts qui auraient pu être détectés lors d’une inspection immédiate et minutieuse si nous ne recevons pas de réclamation écrite dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables après la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, la marchandise livrée est considérée comme ac-ceptée par le client si nous ne recevons pas de réclamation écrite dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant la date à laquelle le défaut est apparu ; si le défaut était déjà apparu à une date antérieure dans le cadre d’une utilisation normale, cette date antérieure est celle qui détermine le début du délai de réclamation. Sur notre de-mande, la marchandise livrée faisant l’objet d’une réclamation doit nous être ren-voyée franco de port. Si la réclamation est justifiée, nous remboursons les frais d’expédition pour le mode d’expédition le plus avantageux à partir du lieu d’utilisation prévu, même si la marchandise livrée est expédiée à partir d’un autre endroit que le lieu d’utilisation prévu.
- En cas d’échec, c’est-à-dire si la réparation ou la livraison de remplacement est im-possible, inacceptable, refusée ou effectuée avec un retard déraisonnable, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat en conséquence. En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le client a le droit de demander, à notre seule discré-tion, la réparation du défaut ou la livraison d’un produit sans défaut (exécution ulté-rieure). Si nous refusons cette exécution ultérieure, si elle est échoue, si elle est im-possible ou inacceptable pour le client ou si elle n’a pas lieu dans un délai approprié fixé par le client, ce dernier peut à sa discrétion demander une réduction du prix, ré-silier le contrat ou, dans le cas d’un contrat d’entreprise selon le § 637 du code civil al-lemand, corriger lui-même le défaut. Un défaut mineur du produit livré ne peut fon-der une demande de résiliation du contrat. Par ailleurs, nous ne sommes respon-sables que des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement selon le paragraphe G.
- En cas de défaut sur des composants provenant d’autres fabricants auxquels nous ne pouvons pas remédier pour des raisons matérielles ou de licence, nous ferons va-loir à notre discrétion nos droits de garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du client ou nous les céderons au client. Pour ce type de défaut, dans le cadre des autres conditions et conformément aux présentes conditions de vente, de livraison et de paiement, les droits de garantie à notre encontre sont valables uni-quement si l’application judiciaire des droits mentionnés ci-dessus à l’encontre du fabricant et du fournisseur a été infructueuse ou est vouée à l’échec, par exemple en raison de son insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits de garantie concernés du client à notre encontre est suspendue.
- Au sens du § 443 du code civil allemand, la garantie pour la qualité de la marchandise ou de l’ouvrage doit être acceptée par nous expressément et par écrit.
- Les réclamations pour défauts ne s’appliquent pas en cas d’usure naturelle ou si la marchandise livrée a subi des modifications apportées par l’acheteur lui-même, no-tamment en incorporant des pièces de fabricants tiers, et que le défaut est impu-table à ces modifications. La garantie est en outre annulée si, sans notre accord, le client modifie la marchandise livrée ou la fait modifier par un tiers et si l’élimination des défauts devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires d’élimination des dé-fauts causés par la modification.
- Le délai de garantie pour tous les appareils neufs est de 24 mois à compter de la livraison. Pour les appareils de remplacement, les pièces de rechange, les appareils issus du programme d'échange de réparation ainsi que les réparations en usine, le délai de garantie est de 12 mois. Ces délais ne s'appliquent pas aux droits à dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou d'un manquement intentionnel ou dû à une négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d'exécution, qui sont prescrits conformément aux dispositions légales.
- Nous sommes en droit de refuser toute demande d’élimination de défaut tant que le client est en retard dans l’exécution de ses obligations.
- Le droit de rétention pour tout défaut de livraison jusqu’à deux fois la valeur des frais d’élimination du défaut reste inchangé.
- Nous garantissons, conformément aux points suivants, que la marchandise livrée est exempte de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers. Chaque partie contractante informera immédiatement l’autre partie par écrit si des préten-tions sont formulées à son encontre pour la violation de tels droits.
- Si la marchandise livrée porte atteinte au droit de propriété industrielle ou d’auteur d’un tiers, nous modifierons ou remplacerons la marchandise livrée, à notre discré-tion et à nos frais, de sorte qu’elle ne porte plus atteinte aux droits de tiers, mais continue à remplir les fonctions convenues par contrat, ou nous procurerons au client le droit d’utilisation en concluant un contrat de licence avec qui de droit. Si nous n’y parvenons pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat en conséquence. Les éventuelles prétentions du client à des dommages et intérêts sont soumises aux restrictions du paragraphe G des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
- Si des produits d’autres fabricants que nous avons livrés portent atteinte à des droits, nous ferons valoir nos droits auprès de ces fabricants et fournisseurs en amont au nom du client ou nous les céderons au client, à notre discrétion. Dans ces cas, conformément au point 10 ci-dessus, les réclamations à notre encontre sont va-lables uniquement si l’application judiciaire des droits mentionnés ci-dessus à l’encontre des fabricants et des fournisseurs a été infructueuse ou est vouée à l’échec, par exemple en raison de leur insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits concernés du client à notre encontre est suspendue.
- Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors des négocia-tions contractuelles et d’acte illicite, est limitée conformément aux dispositions du présent paragraphe G, dans la mesure où il y a faute dans chaque cas.
- Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, re-présentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont l’obligation de livrer et d’installer la marchandise li-vrée dans les délais impartis, l’absence de vices juridiques et de défauts matériels af-fectant son fonctionnement ou son aptitude à l’emploi de manière plus que négli-geable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au client d’utiliser la marchandise livrée conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l’intégrité physique du personnel du client ou de protéger ses biens contre des dommages importants.
- Si, conformément au point 2 ci-dessus, nous sommes responsables de verser des dommages et intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve d’une diligence raisonnable. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs surve-nus en conséquence de défauts de la marchandise livrée sont indemnisables uni-quement dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles pour une utilisation conforme de la marchandise livrée.
- En cas de responsabilité pour négligence simple, notre obligation d’indemnisation pour les dommages matériels et les dommages pécuniaires qui en résultent est limi-tée, par sinistre, au montant de la couverture de notre assurance en responsabilité civile, sans toutefois être inférieure à 500 000,00 euros.
- Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent également à nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.
- Si nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informa-tions ou conseils ne font pas partie des prestations convenues par contrat, nous le faisons gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité (notre responsabilité selon le point 7 ci-après reste inchangée).
- Les restrictions du présent paragraphe G ne s’appliquent pas à notre responsabilité en cas de faute préméditée ou de négligence grave pour les cas qui concernent les caractéristiques garanties, une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou la loi sur la responsabilité du fait des produits.
- Les anciens appareils (électriques et électroniques) au sens de la loi sur les dispositifs électriques, qui ont été mis en circulation neufs en Allemagne après le 13/08/2005 peuvent nous être retournés sous réserve des dispositions des points 2 à 4. Nous traitons ou mettons au rebut ces anciens appareils conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces anciens appareils doivent nous être retournés aux frais et aux risques du client ou de l’utilisateur (Höpfigheimer Straße 17, 74321 Bietigheim-Bissingen, Allemagne). Il n’y aura ni enlèvement des anciens appareils ni mise en place de centres de collectes. Le démontage des anciens appareils relève de la seule responsabilité du client ou de l’utilisateur. Les clients ne sont pas tenus de nous re-mettre les anciens appareils.
- Les frais de mise au rebut sont à la charge du client. Ceci s’applique également en cas de retour conformément au point 1. Si le client remet à un tiers nos appareils élec-triques ou électroniques, il doit faire en sorte que ledit tiers s’engage contractuelle-ment à prendre en charge les frais de mise au rebut de ces anciens appareils élec-triques ou électroniques et, si ledit tiers transmettrait à son tour les anciens appa-reils, à faire en sorte que le destinataire s’engage à procéder à l’identique. Si le client omet de faire en sorte que les tiers auxquels il transmet nos appareils électriques ou électroniques s’engagent à prendre en charge les frais de mise au rebut et à trans-mettre leur engagement, le client est tenu de prendre en charge les frais de mise au rebut des appareils électriques ou électroniques anciens retournés à note adresse et de nous libérer des prétentions de tiers qui y sont associées.
- Sont exclus d’un retour selon le point 1 les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro dont on peut s’attendre à ce qu’ils deviennent infectieux avant la fin de leur durée de vie, en particulier les machines à aspiration, les séparateurs, les séparateurs d’amalgame et les supports de tuyaux et les combinaisons de ces appa-reils, ainsi que les appareils médicaux implantables actifs. Sont également exclus d’un retour selon le point 1 les composants non autonomes d’appareils électriques et électroniques, en particulier les unités de rinçage, les vannes de sélection de poste et les vannes de sélection de crachoir.
- Si un retour est exclu selon le point 3 ou si le client décide de ne pas nous remettre les anciens appareils selon le point 1, le client a l’obligation de mettre au rebut les an-ciens appareils à ses propres frais, conformément aux prescriptions légales. Le client nous libère à cet égard de toute prétention pouvant éventuellement émaner de tiers.
- Le lieu d’exécution de la prestation pour les deux parties contractantes est le siège de notre entreprise 74321 Bietigheim-Bissingen (Allemagne). Si le client est un com-merçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit pu-blic ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les li-tiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle (y compris les procédures relatives aux chèques, aux lettres de change et aux actes) est celui du siège de notre entreprise. Cela s’applique également à la procédure judiciaire d’injonction de payer ainsi qu’aux personnes qui n’ont pas de tribunal compétent général en Allemagne, à celles qui ont transféré leur domicile ou leur lieu de rési-dence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction du recours. Nous sommes toutefois également autorisés à faire valoir nos droits auprès du tribunal compétent légal.
- Les relations juridiques avec le client sont exclusivement soumises au droit de la Ré-publique Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
- Le client ne peut pas céder à des tiers des droits individuels au présent contrat – sauf la cession de créances financières conformément à l’article 354 a du code de com-merce allemand – ni le contrat dans son ensemble, sauf accord écrit de notre part.
- Le non-exercice d’un droit contractuel n’est pas considéré comme une renonciation au droit en question, à moins que le titulaire dedit droit n’en informe expressément la partie au contrat par écrit.
- Les dispositions légales concernant la charge de la preuve pesant à l’endroit du client ne sont pas modifiées par les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
- Il n’existe aucun accord annexe oral. Toute condition divergente ou complémentaire et toute modification des présentes conditions de vente, de livraison et de paie-ment, y compris la présente clause sur la forme écrite ou tout autre accord contrac-tuel, doivent être consignées par écrit.