Contrat de cession du logiciel – End User Licensing Agreement

Contrat de cession du logiciel - End User Licensing Agreement (EULA)
entre Dürr Dental AG, Höpfigheimer Str. 17, D - 74321 Bietigheim-Bissingen
et vous en tant qu'utilisateur

§1 Objet du contrat

(1) L'objet du contrat est le logiciel Dürr Dental VistaEasy View, ainsi que tous ses composants de programmes correspondants (le "logiciel").

(2) La société Dürr Dental AG accorde à l'utilisateur le droit d'utilisation au logiciel acquis légalement pour la durée du présent accord et selon les dispositions suivantes. Le logiciel est protégé par le droit de propriété intellectuelle (articles 69 a et suivants de la loi allemande en matière de propriété intellectuelle).

(3) Les chiffres 5 et 6 (garantie et responsabilité) ne s'appliquent pas, si l'utilisateur n'acquiert pas le logiciel directement auprès de Dürr Dental AG, mais l'achète par exemple via le commerce spécialisé dentaire. Dans ce cas, l'utilisateur ne peut faire valoir des droits de garantie et de responsabilité qu'envers le revendeur direct.

(4) Les droits légaux selon la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants envers la société Dürr Dental AG restent intégralement applicables dans la mesure où ils sont fondés, et ne constituent pas l'objet du présent contrat.

(5) Le logiciel est entretenu par Dürr Dental AG par des mises à jour (actualisations) et mises à niveau (perfectionnements et élargissements de fonctions) et pourvu de nouvelles spécifications. Les clauses du présent contrat s'appliquent également aux mises à jour et mises à niveau futures.

§2 Entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur,

a) si en cas d'acquisition du logiciel sur un support de données l'utilisateur accepte les clauses du contrat en cliquant lors de l'installation du logiciel sur le bouton "J'accepte", ou

b) si en cas d'acquisition de l'objet du contrat sous forme d'un produit à télécharger (version Web) les présentes clauses du contrat ont été acceptées par l'utilisateur en cliquant sur le bouton "J'accepte" avant le téléchargement.

§3 Droits de reproduction et protection d'accès, recompilation et modifications du programme

(1) L'utilisateur est en droit de reproduire le programme fourni dans la mesure où la reproduction est nécessaire à l'utilisation respective du programme. Les reproductions nécessaires comprennent l'installation du programme à partir du support de données d'origine dans la mémoire de masse du matériel utilisé, ainsi que le chargement du programme dans la mémoire vive.

(2) L'utilisateur est fondé à dupliquer le logiciel dans le cadre du réseau du cabinet, utilisé par le responsable, dans la mesure où il a acquis de licences pour les postes de travail individuels respectifs.

(3) L'utilisateur est en droit de procéder à une reproduction du logiciel à des fins de sauvegarde. Il n'est toutefois autorisé qu'à réaliser et conserver qu'une seule copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être identifiée en tant que telle.

(4) L'utilisateur n'est pas en droit de réaliser des reproductions dépassant le cadre des clauses ci-dessus, y compris l'édition du code du programme sur une imprimante.

(5) Les notes de droit de propriété intellectuelle, les numéros de série, ainsi que toute autre caractéristique servant à l'identification du programme ne doivent en aucun cas être retirés ou modifiés.

(6) La reconversion du code de programme cédé en d'autres formes de code (recompilation), ainsi que tout autre mode de rétrodéveloppement des différentes étapes de réalisation du logiciel (reverse engineering), y compris les modifications du programme sont interdits en dehors du cadre de l'article 69 e de la loi allemande en matière de droit de propriété intellectuelle. Les notes de droit de propriété intellectuelle, les numéros de série, ainsi que toute autre caractéristique servant à l'identification du programme ne doivent en aucun cas être retirés ou modifiés par l'utilisateur.

§4 Revente et relocation

(1) L'utilisateur est en droit de revendre ou de donner le logiciel ainsi que la documentation à des tiers, sous réserve que le tiers déclare convenir que les présentes conditions contractuelles s'appliquent aussi à son encontre. Avant le transfert du logiciel, l'utilisateur doit remettre les présentes conditions contractuelles au tiers afin qu'il en prenne connaissance.

(2) En cas de transfert, l'utilisateur doit remettre au tiers l'ensemble des copies du programme, ainsi que le cas échéant les copies de sauvegarde, et détruire les copies non remises. Avec le transfert, le droit d'utilisation du programme s'éteint pour l'utilisateur.

§5 Garantie

(1) Les défauts du logiciel fourni, y compris la documentation, sont éliminés par la société Dürr Dental AG pendant un délai de garantie de deux ans à compter de la première utilisation, lorsque l'utilisateur les signale par écrit. Selon le choix de la société Dürr Dental AG, cette élimination a lieu par réparation ou remplacement gratuits.

(2) Si la société Dürr Dental AG n'est pas prête à ou en mesure de procéder à la réparation ou au remplacement, si la réparation ou le remplacement ne sont pas effectués après écoulement d'un délai raisonnable fixé par l'utilisateur ou si elles échouent pour une raison quelconque, l'utilisateur est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une remise. La réparation n'est réputée échouée que si la société Dürr Dental AG n'a pas pu obtenir le résultat souhaité après écoulement du délai accordé pour la réparation, notamment lorsque la réparation a déjà échoué à deux reprises. Le droit de l'utilisateur à exiger des dommages et intérêts selon l'article 437 du code civil allemand n'en n'est pas affecté.

(3) L'utilisateur est conscient que les produits logiciels ne peuvent pas être réalisés sans erreurs, et ce de façon générale. Le logiciel fourni n'est donc considéré comme défectueux que si les défauts diminuent considérablement la valeur ou l'utilité du logiciel dans le cadre de l'utilisation contractuelle.

(4) L'utilisateur est conscient que le logiciel est un produit informatique complexe, dont l'installation, les mises à jour / mises à niveau et le paramétrage par rapport à l'environnement informatique spécifique de l'utilisateur exigent des connaissances préalables. L'installation, les mises à jour / mises à niveau et le paramétrage du logiciel par rapport à l'environnement informatique de l'utilisateur doivent donc être confiés à des personnes qualifiées, idéalement à des techniciens formés du commerce dentaire spécialisé ou du secteur informatique. La société Dürr Dental AG décline toute responsabilité pour les défauts et dommages dus à une manipulation non-conforme du logiciel lors de l'installation, les mises à jour / mises à niveau et lors de l'utilisation courante. Ceci s'applique également aux défauts et dommages dus au fait que l'environnement matériel et logiciel utilisé par l'utilisateur ne correspondent pas à la configuration minimale définie respectivement par la société Dürr Dental AG pour le logiciel.

§6 Responsabilité

(1) Les droits de l'utilisateur en matière de dommages-intérêts ou de compensation de sommes dépensées en vain s'appliquent par rapport à la présente clause, indépendamment de la nature juridique du droit. La responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants n'en n'est pas affectée.

(2) La société Dürr Dental AG assume une responsabilité sans limites pour les dommages portés à la vie, à l'intégralité physique ou à la santé.

(3) La société Dürr Dental AG assume une responsabilité sans limites pour les dommages dus à un comportement intentionnel ou de négligence grossière de la part de la société Dürr Dental AG. La société Dürr Dental AG n'assume la responsabilité pour les dommages dus à un comportement de négligence légère que si celle-ci concerne la violation d'une obligation dont le respect est d'une importance particulière pour atteindre l'objet du contrat (obligation contractuelle essentielle). Il s'agit d'une obligation contractuelle essentielle dès lors que cette obligation rend possible l'exécution conforme du contrat et/ou que l'utilisateur doit pouvoir se fier de façon régulière au respect de cette obligation. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de la société Dürr Dental AG se limite aux dommages, dont la survenue peut être escomptée au cours de la mise à disposition du logiciel et/ou lors de travaux de maintenance et d'entretien (Point 9).

(4) La responsabilité pour la perte de données est limitée aux interventions de restitution typiques, qui seraient à exécuter suite à la réalisation régulière de copies de sauvegarde adaptée aux risques.

(5) Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de la société Dürr Dental AG.

§7 Réserve de propriété

La société Dürr Dental AG se réserve le droit de propriété pour le logiciel jusqu'au règlement intégral des créances découlant des rapports contractuels conclus avec l'utilisateur.

§8 Durée du contrat

(1) La durée de validité du contrat est indéterminée.

(2) Le droit de l'utilisateur concernant l'utilisation du logiciel et de la documentation expire lorsque l'utilisateur viole de façon essentielle les conditions d'utilisation définies dans le présent contrat, notamment s'il enfreint les dispositions d'utilisation et de transfert décrites dans les paragraphes 3 et 4, et que la société Dürr Dental AG résilie le présent contrat pour des motifs importants. Dans ce cas l'utilisateur est tenu de restituer l'ensemble des supports de données et des copies des supports de données, et de supprimer toutes les copies du logiciel.

§9 Travaux de maintenance et d'entretien de Dürr Dental, notamment maintenance à distance

Si, à la demande de l'utilisateur, Dürr Dental AG procède à des travaux d'entretien et/ou de service après-vente sur le logiciel installé sur le matériel de l'utilisateur (ci-après "travaux"), les dispositions suivantes s'appliquent pour ces travaux :

(1) Les prix pour ces travaux s'orientent à la liste de prix respectivement actuelle de Dürr Dental AG. Les factures de la société Dürr Dental AG échoient au plus tard deux semaines après la date de facturation. Les interventions de garantie de la société Dürr Dental AG selon le paragraphe 5 ne sont pas soumises à règlement.

(2) La responsabilité de la société Dürr Dental AG pour les interventions s'applique selon le paragraphe 6.

(3) L'utilisateur est tenu de réaliser avant l'intervention de la société Dürr Dental AG une sauvegarde de données qui permettrait d'effectuer dans un délai raisonnable la restauration intégrale des données de l'utilisateur.

(4) Si les interventions ont lieu via un système de transfert de données à distance sans contact physique avec le matériel de l'utilisateur (ci-après "maintenance à distance"), l'utilisateur assume la responsabilité pour l'installation du logiciel de maintenance à distance du fabricant tiers sur son matériel, notamment la responsabilité pour le respect des clauses de licence du logiciel de maintenance à distance. L'utilisateur assume également la responsabilité pour la connexion nécessaire de son matériel et de ses logiciels au système de transfert de données à distance. La société Dürr Dental AG ne peut être tenue pour responsable pour les perturbations du système de transfert de données à distance ou pour les accès illégitimes de tiers aux matériels et logiciels de l'utilisateur, dans la mesure où ceux-ci ne lui sont pas imputables.

§10 Clauses finales

(1) Les modifications, compléments et concrétisations des présentes conditions contractuelles, ainsi que les confirmations et garanties doivent être consignés par écrit. Ceci s'applique également à l'annulation de la présente clause au sujet de la forme écrite.

(2) L'invalidité ou l'irréalisabilité d'une ou de plusieurs clauses du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses du contrat.

(3) La clause invalide ou irréalisable sera remplacée par une disposition dont l'intention se rapproche au maximum de celle de la clause invalide ou irréalisable.

(4) Les rapports contractuels avec l'utilisateur sont soumis au droit allemand, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.

(5) En cas de litiges issus du présent rapport contractuel, le tribunal compétent est, selon le choix de la société Dürr Dental AG et dans la mesure ou l'utilisateur est commerçant, le tribunal compétent de la société Dürr Dental AG ou celui de l'utilisateur.

Contrat de cession du logiciel - End User Licensing Agreement (EULA)
entre Dürr Dental SE, Höpfigheimer Str. 17, D - 74321 Bietigheim-Bissingen
et vous en tant qu'utilisateur

§1 Objet du contrat

(1) L'objet du contrat sont le logiciel Dürr Dental DBSWIN, les pilotes ainsi que les interfaces avec tous les composants de programme correspondants (le "logiciel").

(2) La société Dürr Dental SE accorde à l'utilisateur le droit d'utilisation au logiciel acquis légalement pour la durée du présent accord et selon les dispositions suivantes. Le logiciel est protégé par le droit de propriété intellectuelle (articles 69 a et suivants de la loi allemande en matière de propriété intellectuelle).

(3) Les chiffres 5 et 6 (garantie et responsabilité) ne s'appliquent pas, si l'utilisateur n'acquiert pas le logiciel directement auprès de Dürr Dental SE, mais l'achète par exemple via le commerce spécialisé dentaire. Dans ce cas, l'utilisateur ne peut faire valoir des droits de garantie et de responsabilité qu'envers le revendeur direct.

(4) Les droits légaux selon la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants envers la société Dürr Dental SE restent intégralement applicables dans la mesure où ils sont fondés, et ne constituent pas l'objet du présent contrat.

(5) Le logiciel est entretenu par Dürr Dental SE par des mises à jour (actualisations) et mises à niveau (perfectionnements et élargissements de fonctions) et pourvu de nouvelles spécifications. Les clauses du présent contrat s'appliquent également aux mises à jour et mises à niveau futures.

§2 Entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur,

a) si en cas d'acquisition du logiciel sur un support de données l'utilisateur accepte les clauses du contrat en cliquant lors de l'installation du logiciel sur le bouton "J'accepte", ou

b) si en cas d'acquisition de l'objet du contrat sous forme d'un produit à télécharger (version Web) les présentes clauses du contrat ont été acceptées par l'utilisateur en cliquant sur le bouton "J'accepte" avant le téléchargement.

§3 Droits de reproduction et protection d'accès, recompilation et modifications du programme

(1) L'utilisateur est en droit de reproduire le programme fourni dans la mesure où la reproduction est nécessaire à l'utilisation respective du programme. Les reproductions nécessaires comprennent l'installation du programme à partir du support de données d'origine dans la mémoire de masse du matériel utilisé, ainsi que le chargement du programme dans la mémoire vive.

(2) L'utilisateur est fondé à dupliquer le logiciel dans le cadre du réseau du cabinet, utilisé par le responsable, dans la mesure où il a acquis de licences (p.ex DICOM) pour les postes de travail individuels respectifs.

(3) L'utilisateur est en droit de procéder à une reproduction du logiciel à des fins de sauvegarde. Il n'est toutefois autorisé qu'à réaliser et conserver qu'une seule copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être identifiée en tant que telle.

(4) L'utilisateur n'est pas en droit de réaliser des reproductions dépassant le cadre des clauses ci-dessus, y compris l'édition du code du programme sur une imprimante.

(5) Les notes de droit de propriété intellectuelle, les numéros de série, ainsi que toute autre caractéristique servant à l'identification du programme ne doivent en aucun cas être retirés ou modifiés.

(6) La reconversion du code de programme cédé en d'autres formes de code (recompilation), ainsi que tout autre mode de rétrodéveloppement des différentes étapes de réalisation du logiciel (reverse engineering), y compris les modifications du programme sont interdits en dehors du cadre de l'article 69 e de la loi allemande en matière de droit de propriété intellectuelle. Les notes de droit de propriété intellectuelle, les numéros de série, ainsi que toute autre caractéristique servant à l'identification du programme ne doivent en aucun cas être retirés ou modifiés par l'utilisateur.

§4 Revente et relocation

(1) L'utilisateur est en droit de revendre ou de donner le logiciel ainsi que la documentation à des tiers, sous réserve que le tiers déclare convenir que les présentes conditions contractuelles s'appliquent aussi à son encontre. Avant le transfert du logiciel, l'utilisateur doit remettre les présentes conditions contractuelles au tiers afin qu'il en prenne connaissance.

(2) En cas de transfert, l'utilisateur doit remettre au tiers l'ensemble des copies du programme, ainsi que le cas échéant les copies de sauvegarde, et détruire les copies non remises. Avec le transfert, le droit d'utilisation du programme s'éteint pour l'utilisateur.

§5 Garantie

(1) Les défauts du logiciel fourni, y compris la documentation, sont éliminés par la société Dürr Dental SE pendant un délai de garantie de deux ans à compter de la première utilisation, lorsque l'utilisateur les signale par écrit. Selon le choix de la société Dürr Dental SE, cette élimination a lieu par réparation ou remplacement gratuits.

(2) Si la société Dürr Dental SE n'est pas prête à ou en mesure de procéder à la réparation ou au remplacement, si la réparation ou le remplacement ne sont pas effectués après écoulement d'un délai raisonnable fixé par l'utilisateur ou si elles échouent pour une raison quelconque, l'utilisateur est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une remise. La réparation n'est réputée échouée que si la société Dürr Dental SE n'a pas pu obtenir le résultat souhaité après écoulement du délai accordé pour la réparation, notamment lorsque la réparation a déjà échoué à deux reprises. Le droit de l'utilisateur à exiger des dommages et intérêts selon l'article 437 du code civil allemand n'en n'est pas affecté.

(3) L'utilisateur est conscient que les produits logiciels ne peuvent pas être réalisés sans erreurs, et ce de façon générale. Le logiciel fourni n'est donc considéré comme défectueux que si les défauts diminuent considérablement la valeur ou l'utilité du logiciel dans le cadre de l'utilisation contractuelle.

(4) L'utilisateur est conscient que le logiciel est un produit informatique complexe, dont l'installation, les mises à jour / mises à niveau et le paramétrage par rapport à l'environnement informatique spécifique de l'utilisateur exigent des connaissances préalables. L'installation, les mises à jour / mises à niveau et le paramétrage du logiciel par rapport à l'environnement informatique de l'utilisateur doivent donc être confiés à des personnes qualifiées, idéalement à des techniciens formés du commerce dentaire spécialisé ou du secteur informatique. La société Dürr Dental SE décline toute responsabilité pour les défauts et dommages dus à une manipulation non-conforme du logiciel lors de l'installation, les mises à jour / mises à niveau et lors de l'utilisation courante. Ceci s'applique également aux défauts et dommages dus au fait que l'environnement matériel et logiciel utilisé par l'utilisateur ne correspondent pas à la configuration minimale définie respectivement par la société Dürr Dental SE pour le logiciel.

§6 Responsabilité

(1) Les droits de l'utilisateur en matière de dommages-intérêts ou de compensation de sommes dépensées en vain s'appliquent par rapport à la présente clause, indépendamment de la nature juridique du droit. La responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants n'en n'est pas affectée.

(2) La société Dürr Dental SE assume une responsabilité sans limites pour les dommages portés à la vie, à l'intégralité physique ou à la santé.

(3) La société Dürr Dental SE assume une responsabilité sans limites pour les dommages dus à un comportement intentionnel ou de négligence grossière de la part de la société Dürr Dental SE. La société Dürr Dental SE n'assume la responsabilité pour les dommages dus à un comportement de négligence légère que si celle-ci concerne la violation d'une obligation dont le respect est d'une importance particulière pour atteindre l'objet du contrat (obligation contractuelle essentielle). Il s'agit d'une obligation contractuelle essentielle dès lors que cette obligation rend possible l'exécution conforme du contrat et/ou que l'utilisateur doit pouvoir se fier de façon régulière au respect de cette obligation. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de la société Dürr Dental SE se limite aux dommages, dont la survenue peut être escomptée au cours de la mise à disposition du logiciel et/ou lors de travaux de maintenance et d'entretien (Point 9).

(4) La responsabilité pour la perte de données est limitée aux interventions de restitution typiques, qui seraient à exécuter suite à la réalisation régulière de copies de sauvegarde adaptée aux risques.

(5) Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de la société Dürr Dental SE.

§7 Réserve de propriété

La société Dürr Dental SE se réserve le droit de propriété pour le logiciel jusqu'au règlement intégral des créances découlant des rapports contractuels conclus avec l'utilisateur.

§8 Durée du contrat

(1) La durée de validité du contrat est indéterminée.

(2) Le droit de l'utilisateur concernant l'utilisation du logiciel et de la documentation expire lorsque l'utilisateur viole de façon essentielle les conditions d'utilisation définies dans le présent contrat, notamment s'il enfreint les dispositions d'utilisation et de transfert décrites dans les paragraphes 3 et 4, et que la société Dürr Dental SE résilie le présent contrat pour des motifs importants. Dans ce cas l'utilisateur est tenu de restituer l'ensemble des supports de données et des copies des supports de données, et de supprimer toutes les copies du logiciel.

§9 Versions démo

(1) Dürr Dental SE donne la possibilité à l'utilisateur de se servir gratuitement de versions limitées dans leur emploi du logiciel ("versions démo"), pour tester le logiciel. L'utilisateur peut changer de la version démo du logiciel vers la version complète, en la validant tout en s'enregistrant. Pour la validation les coûts réguliers pour l'acquisition du logiciel envers Dürr Dental SE ou envers le vendeur respectif deviennent exigibles.

(2) Dürr Dental SE n'assure aucune garantie pour les versions démo. La responsabilité de Dürr Dental SE pour l'emploi de versions démo chez l'utilisateur se limite aux prétentions, énumérées dans le numéro 6 al. 2 et 3. Une responsabilité prorogée de Dürr Dental SE est exclue.

§10 Travaux de maintenance et d'entretien de Dürr Dental, notamment maintenance à distance

Si, à la demande de l'utilisateur, Dürr Dental SE procède à des travaux d'entretien et/ou de service après-vente sur le logiciel installé sur le matériel de l'utilisateur (ci-après "travaux"), les dispositions suivantes s'appliquent pour ces travaux :

(1) Les prix pour ces travaux s'orientent à la liste de prix respectivement actuelle de Dürr Dental SE. Les factures de la société Dürr Dental SE échoient au plus tard deux semaines après la date de facturation. Les interventions de garantie de la société Dürr Dental SE selon le paragraphe 5 ne sont pas soumises à règlement.

(2) La responsabilité de la société Dürr Dental SE pour les interventions s'applique selon le paragraphe 6.

(3) L'utilisateur est tenu de réaliser avant l'intervention de la société Dürr Dental SE une sauvegarde de données qui permettrait d'effectuer dans un délai raisonnable la restauration intégrale des données de l'utilisateur.

(4) Si les interventions ont lieu via un système de transfert de données à distance sans contact physique avec le matériel de l'utilisateur (ci-après "maintenance à distance"), l'utilisateur assume la responsabilité pour l'installation du logiciel de maintenance à distance du fabricant tiers sur son matériel, notamment la responsabilité pour le respect des clauses de licence du logiciel de maintenance à distance. L'utilisateur assume également la responsabilité pour la connexion nécessaire de son matériel et de ses logiciels au système de transfert de données à distance. La société Dürr Dental SE ne peut être tenue pour responsable pour les perturbations du système de transfert de données à distance ou pour les accès illégitimes de tiers aux matériels et logiciels de l'utilisateur, dans la mesure où ceux-ci ne lui sont pas imputables.

§11 Clauses finales

(1) Les modifications, compléments et concrétisations des présentes conditions contractuelles, ainsi que les confirmations et garanties doivent être consignés par écrit. Ceci s'applique également à l'annulation de la présente clause au sujet de la forme écrite.

(2) L'invalidité ou l'irréalisabilité d'une ou de plusieurs clauses du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses du contrat.

(3) La clause invalide ou irréalisable sera remplacée par une disposition dont l'intention se rapproche au maximum de celle de la clause invalide ou irréalisable

(4) Les rapports contractuels avec l'utilisateur sont soumis au droit allemand, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.

(5) En cas de litiges issus du présent rapport contractuel, le tribunal compétent est, selon le choix de la société Dürr Dental SE et dans la mesure ou l'utilisateur est commerçant, le tribunal compétent de la société Dürr Dental SE ou celui de l'utilisateur.

Contrat de licence utilisateur final (EULA)
Dernière modification effectuée le : 19.01.2015

entre              

DÜRR DENTAL SE
Höpfigheimer Str. 17, D - 74321 Bietigheim-Bissingen

et                    

vous en tant qu'utilisateur

§ 1 Objet du contrat

(1) L'objet du contrat est le logiciel « Dürr Service » (« logiciel »).

(2) Le logiciel est protégé par le droit de propriété intellectuelle (articles 69 a et suivants de la loi allemande en matière de propriété intellectuelle).

(3) Le logiciel est entretenu par Dürr Dental SE qui assure des mises à jour (actualisations) et mises à niveau (perfectionnements et élargissements de fonctions) et ajoute de nouvelles spécifications. Les clauses du présent contrat s'appliquent également aux mises à jour et mises à niveau futures.

(4) Ce produit contient des composants de logiciels régis par des licences open source telles que GNU/GPL, BSD ou comparables. Ces composants sont des logiciels libres et sont diffusés par l'auteur sans garantie.

§ 2 Validité du contrat

L'utilisation du logiciel implique l'acceptation des conditions du présent contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel.

§ 3 Droit de reproduction et d'utilisation

(1) La société Dürr Dental SE accorde à l'utilisateur le droit d'utilisation du logiciel pour la durée du présent accord et selon les dispositions suivantes. Le logiciel est concédé sous licence et non vendu. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser ce logiciel qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.

(2) L'utilisateur est autorisé à reproduire le logiciel dans la mesure où cette reproduction est nécessaire à l'utilisation du logiciel. Est considérée comme faisant partie des reproductions nécessaires l'installation du logiciel sur des systèmes d'exploitation appartenant à l'utilisateur ou sous son contrôle.

(3) L'utilisateur n'est pas autorisé à créer des reproductions qui vont au-delà des dispositions précédentes, l'édition du code du programme sur une imprimante en fait partie.

§ 4 Usage non conforme

(1) L'utilisateur n'a pas le droit de publier, louer, proposer en leasing ni prêter le logiciel.

(2) L'utilisateur n'est pas autorisé à transmettre le logiciel ni le présent contrat à des tiers.

(3) La retraduction du code du programme cédé dans d'autres formes de code (recompilation) ainsi que différentes manières de la reconstitution des différentes étapes de fabrication du logiciel (rétro-ingénierie) y compris un changement du programme sont interdites, si les conditions du § 69 e du droit de la propriété intellectuelle ne sont pas remplies. Les notes de droit de propriété intellectuelle, les numéros de série, ainsi que toute autre caractéristique servant à l'identification du programme ne doivent en aucun cas être retirés ou modifiés par l'utilisateur.

§ 5 Garantie/Support

(1) Le logiciel est entretenu par Dürr Dental SE qui assure des mises à jour (actualisations) et mises à niveau (perfectionnements et élargissements de fonctions) et ajoute de nouvelles spécifications.

(2) La société Dürr Dental SE a prévu la mise à disposition volontaire d'un support technique pour le logiciel, dans la limite de ses capacités.

(3) Le logiciel étant seulement concédé sous licence et non vendu, aucun droit à garantie ne sera accordé dans ce cadre.

§ 6 Responsabilité

(1) Les droits de l'utilisateur en matière de dommages-intérêts ou de compensation de sommes dépensées en vain s'appliquent par rapport à la présente clause, indépendamment de la nature juridique du droit. La responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants n'en n'est pas affectée.

(2) La société Dürr Dental  AG assume une responsabilité sans limites pour les dommages portés à la vie, à l'intégralité physique ou à la santé.

(3) La société Dürr Dental SE assume une responsabilité sans limites pour les dommages dus à un comportement intentionnel ou de négligence grossière de la part de la société Dürr Dental SE. La société Dürr Dental SE n'assume la responsabilité pour les dommages dus à un comportement de négligence légère que si celle-ci concerne la violation d'une obligation dont le respect est d'une importance particulière pour atteindre l'objet du contrat (obligation contractuelle essentielle). Il s'agit d'une obligation contractuelle essentielle dès lors que cette obligation rend possible l'exécution conforme du contrat et/ou que l'utilisateur doit pouvoir se fier de façon régulière au respect de cette obligation. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de la société Dürr Dental SE se limite aux dommages typiquement prévisibles au cours de la mise à disposition du logiciel.

(4) La responsabilité pour la perte de données est limitée aux interventions de restitution typiques, qui seraient à exécuter suite à la réalisation régulière de copies de sauvegarde adaptée aux risques.

(5) Sous réserve des alinéas 2 et 3, la société Dürr Dental SE décline toute responsabilité pour les défauts et dommages dus à une manipulation non conforme du logiciel lors de l'installation, des mises à jour/mises à niveau et lors de l'utilisation courante. Ceci s'applique également aux défauts et dommages dus au fait que l'environnement matériel et logiciel utilisé par l'utilisateur ne correspondent pas à la configuration minimale définie respectivement par la société DÜRR DENTAL SE pour le logiciel.

(6) Les alinéas 1 à 5 s'appliquent en conséquence à la responsabilité personnelle de salariés, de collaborateurs, de représentants et de simples exécutants de Dürr Dental SE.

§ 7 Durée du contrat

(1) La durée de validité du contrat est indéterminée.

(2) Le droit de l'utilisateur concernant l'utilisation du logiciel expire lorsque l'utilisateur enfreint de façon substantielle les conditions d'utilisation définies dans le présent contrat, et que la société Dürr Dental SE résilie le présent contrat pour des motifs importants. Dans ce cas, l'utilisateur est tenu de supprimer toutes les copies du logiciel.

§ 8 Clauses finales

(1) Les modifications, compléments et concrétisations des présentes conditions contractuelles, ainsi que les confirmations et garanties doivent être consignés par écrit. Ceci s'applique également à l'annulation de la présente clause imposant la forme écrite.

(2) L'invalidité ou l'irréalisabilité d'une ou de plusieurs clauses du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses du contrat. La disposition caduque ou non applicable est remplacée par une disposition, qui se rapproche le plus possible de l'intention de cette disposition caduque ou non applicable.

(3) Les rapports contractuels avec l'utilisateur sont soumis au droit allemand, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.

(4) La juridiction compétente pour des litiges issus du lien contractuel à l'utilisateur est, dans la mesure où l'utilisateur est commerçant, au choix de Dürr Dental SE sa juridiction compétente à elle ou celle de l'utilisateur.

Déclaration de protection des données pour le logiciel « Dürr Service App »

Dernière modification le : 19.01.2015

§ 1 Information relative à la collecte de données personnelles et à l'identification du fournisseur

(1) La section ci-après a pour objectif de vous fournir des informations sur la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de ce logiciel. Les données à caractère personnel qui se rapportent directement à votre personne sont par exemple le nom, l'adresse postale, les adresses e-mail, les habitudes d'utilisation.

(2) Le prestataire de services conf. au § 13 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et le site responsable conf. au § 3 al. 7 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG) sont la société

Dürr Dental SE
Höpfigheimer Str. 17
D-74321 Bietigheim-Bissingen
Siège Bietigheim-Bissingen       
Inscription au registre de commerce du tribunal d'instance de Stuttgart sous le numéro HRB 763587
Directoire : Martin Dürrstein (président), Stefan Pfanzelt, Christian Schorndorfer
président du conseil d'administration : Bernhard Oberschmidt

§ 2 Droit d'accès et de rétractation

(1) Vous avez le droit d'exiger à tout moment des informations de notre part sur les données que nous avons enregistrées vous concernant ainsi que sur leur origine, leurs destinataires ou catégories de destinataires qui reçoivent ces données, et l'objectif de cet enregistrement.

(2) Si vous avez donné votre consentement pour l'utilisation des données personnelles, vous pouvez vous rétracter à tout moment.

(3) Veuillez transmettre toutes les informations souhaitées, demandes de renseignements ou contradictions concernant le traitement des données, par e-mail à info@duerrdental.com ou à l'adresse nommée au § 1 al. (2).

§ 3 Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques visant à garantir la sécurité des données, en particulier pour la protection des données à caractère personnel, face aux risques liés au transfert de données ou à l'accès à ces données par des tiers. Ces mesures sont adaptées à l'état actuel de la technique.

§ 4 Collecte de données à caractère personnel

(1) Lors du téléchargement du logiciel, les informations requises à cet effet sont transmises à la boutique de logiciels. Ces informations concernent notamment le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail et le numéro de client correspondant à votre compte, la date et l'heure du téléchargement, les informations de paiements et l'identifiant individuel de l'appareil. Cependant, nous n'avons aucune influence sur cette collecte de données et nous n'en sommes pas responsables. Nous traitons les données mises à disposition dans la mesure où cela est nécessaire au téléchargement du logiciel. De plus, elles ne sont pas conservées.

(2) Dans le cadre de l'utilisation du logiciel, nous ne collectons aucune donnée à caractère personnel, à l'exception des données ci-dessous permettant d'activer les fonctions du logiciel.

(3) Votre accès aux contenus du logiciel implique l'enregistrement de cet accès et d'autres données (date, heure et pages consultées) sur notre serveur à des fins statistiques et liées à la sécurité des données. L'enregistrement et l'évaluation sont traités de manière anonyme.

(4) Le logiciel n'enregistre et n'utilise pas de cookies.

§ 5 Enregistrement

(1) Les fonctions de base du logiciel peuvent être utilisées sans qu'il soit nécessaire de s'enregistrer.

(2) Afin de pouvoir bénéficier de toutes les fonctions, un enregistrement est obligatoire. Celui-ci peut s'effectuer par le biais du logiciel. Les données utilisateur vous sont fournies si vous êtes collaborateur ou collaboratrice d'un distributeur agréé de Dürr Dental SE. Les données utilisateur (nom d'utilisateur et mot de passe) nous parviennent codées à chaque accès au logiciel et sont enregistrées (en option) dans le logiciel.

§ 6 Autorisations de l'application

Le logiciel utilise les autorisations d'application suivantes aux fins décrites ci-après :

(a) mémoire (modification ou suppression des contenus de la mémoire USB)

Nécessaire pour pouvoir mémoriser temporairement sur les appareils disposant de peu de mémoire interne les données, telles que les images, les vidéos ou les documents. Le logiciel accède exclusivement au répertoire de cache qu'il a créé. Les autres données enregistrées sur la mémoire USB ne sont ni lues ni manipulées.

(b) Caméra et flash

Nécessaire à la prise de vue.

(c) Accès total à Internet et affichage du statut de la connexion réseau

Nécessaire à l'accès aux données déposées sur Internet, telles que les vidéos et documents intégrant des notices de réparation et à la vérification de vos données utilisateur

§ 7 Enregistrement du produit

(1) Vous pouvez enregistrer des appareils Dürr Dental SE par le biais du logiciel.

(2) Dans la mesure où vous n'êtes pas propriétaire et/ou autorisé à utiliser les appareils, un enregistrement n'est possible que si vous avez obtenu l'accord express du propriétaire ou de la personne autorisée à utiliser l'appareil.

(3) Lors de l'enregistrement du produit, le nom et l'adresse du propriétaire et/ou de la personne autorisée à utiliser l'appareil, le nom et le lieu de la filiale de Dental Depots, le numéro du modèle, le numéro de série et la désignation du modèle de l'appareil à enregistrer, la date d'installation, le nom du conseiller MPG et la date d'affectation du produit sont enregistrés.

§ 8 Prise de contact avec le centre de services de Dürr Dental SE

Le logiciel permet d'entrer en contact directement avec le centre de services de Dürr Dental SE. Pour ce faire, les données utilisateur sont enregistrées conf. au § 5 al. (2), tout comme les informations et données transmises dans la demande de contact.

§ 9 Transmission à des tiers

Nous utilisons les informations à caractère personnel uniquement au sein de la société et ne les transmettons qu'aux entreprises qui participent à l'exécution des contrats conclus avec vous ou dans le cadre de la fourniture de prestations. Au demeurant, vos données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers si vous n'avez pas expressément donné votre accord ou si nous ne sommes pas dans l'obligation de les remettre, par ex. à la suite d'une décision judiciaire ou administrative.

§ 10 Réserve de modifications

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente déclaration relative à la protection des données, dans le respect des dispositions légales en vigueur.